Les changements apportés par la loi Hoguet
À l’instar des activités professionnelles proposant des services ou des biens au grand public, la profession d’agent immobilier est rigoureusement régie par une règlementation stricte, qui est la loi Hoguet.
Elle encadre toutes les démarches de transaction immobilière réalisées auprès d’une agence immobilière. Sont particulièrement visés par cette loi les agents immobiliers, qui se voient dans l’obligation d’effectuer leur activité en toute transparence. Cela dans le but de protéger les intérêts des personnes faisant recours à leur service, que soit pour une opération de vente ou d’achat de bien immobilier.
Futur agent immobilier, chasseur immobilier ou simple particulier ayant un bien à mettre en vente ou souhaitant faire l’acquisition d’un bien, apprenez tout ce qu’il a à savoir sur la Loi Hoguet.
Qu’est-ce que la loi Hoguet ?
Mise en place sous l’initiative du député Michel Hoguet, la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 énonce toute une série d’obligation que les professionnels de l’immobilier doivent impérativement respecter lors de l’exercice de leurs fonctions.
Par son décret d’application n°72-678, du 20 juillet 1972, cette réglementation tend surtout à normaliser l’activité des agences immobilières en vue d’apporter une certaine garantie et protection aux propriétaires et aux futurs acquéreurs de bien immobilier quelle que soit sa nature : maison individuelle, logement en copropriété ou fonds de commerce.
A noter que la loi Hoguet ne régit pas uniquement les activités d’agent immobilier. En effet, elle réglemente également les autres activités entrant dans le cadre d’une transaction immobilière. Elle encadre ainsi les administrateurs de biens, les chasseurs immobiliers, les courtiers en immobilier, les marchands de listes, voire même les syndicats de copropriété.
Les obligations des professionnels immobiliers
Force est de constater que la plupart des personnes vendeurs ou acheteurs ne connaissent que très rarement les réglementations fondamentales en vigueur qui régissent toute transaction immobilière.
Un manque d’information manifeste que certains professionnels n’ont aucun scrupule à exploiter en leur faveur. C’est justement pour pallier la mauvaise foi de certaines agences immobilières que la loi Hoguet trouve toute sa source. Elle énonce ainsi des obligations que tout professionnel de l’immobilier doit scrupuleusement respecter au risque de lourde sanction pouvant aller d’une amende, jusqu’à une incarcération.
En notant au passage qu’en parallèle à ces obligations, il existe également des interdits propres à la profession d’agent immobilier. À titre d’exemple, il est interdit au professionnel d’acheter un bien dont la vente lui a été confiée.
Les obligations légales de l’agence immobilière
Au niveau de l’agence immobilière, les obligations concernent les affichages à apposer de manière visible de l’extérieur à la vue des clients. Ces affichages indiquent entre autres le tarif des diverses prestations proposées (prix Toutes Taxes Comprises), la garantie financière souscrite par l’agence, la dénomination de la société, le numéro de carte professionnelle, les informations relatives à l’identité des responsables et bien d’autres informations permettant de certifier du statut de professionnel de l’agence en question.
Les exigences de la loi Hoguet
Pour exercer son métier en bonne et due forme, la loi exige que le professionnel soit en possession :
- D’une carte professionnelle transaction immobilière ou carte T délivrée par la CCI ou Chambre de Commerce et de l’Industrie.
- D’une assurance de responsabilité civile professionnelle
- D’une garantie financière. La souscription à cette garantie est nécessaire si le professionnel détient des fonds appartenant à son client.
- D’un mandat écrit établi par son client.
Le mandat : un document exigé par la loi Hoguet
Selon l’article 6 de la loi Hoguet, lorsque vous confiez la vente ou la location d’un bien à une agence, le professionnel qui se charge de la transaction doit obligatoirement posséder un mandat de vente.
Il sera par contre question d’un mandat de recherche lorsque la prestation consiste à rechercher un bien immobilier à acheter pour le compte d’un client.
Le mandat de vente est un document définissant les conditions de la transaction immobilière, ainsi que les obligations du professionnel tout au long de la mission de vente. Il s’agit en réalité d’un contrat qui confère à l’agent le pouvoir de gérer de manière totale ou partielle tout le processus de vente ou de location d’une maison ou d’un terrain.
Le contrat de mandat doit contenir certaines mentions légales dont :
- Le type de mandat utilisé (mandat simple, co-exclusif, semi-exclusif ou exclusif)
- L’identité de chaque partie (le propriétaire et l’agent)
- Le mode de rémunération
- Le montant des honoraires.
Il faut noter que les honoraires d’agence sont variables étant donné que chaque agence est libre de fixer son propre tarif. Ces derniers dépendent de plusieurs paramètres notamment de l’expérience et de l’efficacité dont l’agence fait preuve depuis son existence, de la géolocalisation du bien et bien d’autres.
La loi ALUR en appui à la loi Hoguet
Afin de s’adapter aux différentes évolutions qu’a connues le secteur de l’immobilier durant ces dernières décennies, la loi Hoguet s’est vue être modifiée à plusieurs reprises. Des révisions qui sont notamment appuyées par la loi ALUR (Loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) publiée en mars 2014. Cette dernière encadre tout particulièrement la vente de bien immobilier.
Ces modifications visent surtout à consolider la discipline et le sens de l’éthique des professionnels œuvrant dans le secteur de la transaction immobilière.
Les réformes majeures se reflètent ainsi sur la mise en place d’une instance dont la mission principale consiste à contrôler la profession. À ce titre, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ou CNTGI a été créé en vue de sanctionner toute dérive de la part du professionnel et cela en appliquant les mesures disciplinaires s’y afférant.
La loi ALUR exige également la suivie d’une formation continue pour tous les professionnels déjà en activité, titulaires d’une carte professionnelle. Une formation obligatoire de 14h par an qui assurera par la suite la délivrance et le renouvellement de cette carte.
A noter que cette dernière est valide durant une durée de 3 ans et ne peut être délivrée que par la CCI.
